Résumé de l'histoire de notre plainte de 2017

Antécédents :

• 2014 : inspection renforcée par l'ASN du 28 au 30 avril 2014 à la centrale de Belleville-sur-Loire sur le thème « Environnement » (prévention des pollutions, maîtrise de l’impact et des nuisances pour le public et l’environnement)

• 17 février 2015 : dépôt de plainte pour 34 infractions - symptômes de graves problèmes de sûreté - auprès du Parquet de Bourges par le réseau Sortir du nucléaire soutenu par l’association Sortir du nucléaire Berry-Giennois-Puisaye (manifestation dans le centre-ville de Bourges) https://www.sortirdunucleaire.org/Centrale-nucleaire-de-Belleville-sur-Loire-le
  video : https://www.youtube.com/watch?v=dB7g2hQ9rAQ

• plainte classée sans suite par le Parquet de Bourges de manière totalement incompré-hensible, l’ASN ayant reconnu comme caractérisées la plupart des infractions que nous avions soulevées.

• 2016 : rapport ASN : « performances de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire en matière de sûreté nucléaire sont en retrait ». « manque de rigueur dans la planification, la préparation et la réalisation de certaines activités de maintenance et d’essais périodiques ». Plusieurs événements significatifs déclarés en 2016 ont eu pour cause un manque d’attitude interrogative et des défauts de surveillance de la part des équipes de conduite. « difficultés à gérer les situations imprévues... la rigueur dans les comportements individuels doit progresser ». « des faiblesses dans les domaines de l’optimisation de l’exposition radiologique des travailleurs et de la maîtrise du zonage radiologique ». « plusieurs événements ont mis en lumière les difficultés à maintenir dans leur état de conformité à la réglementation environnementale certains équipements implantés sur le site ».

• avril 2017, rapport d'inspection assez inquiétant

• 13 septembre 2017, l’Autorité de sûreté nucléaire place la centrale nucléaire de Belleville sous surveillance renforcée (c'est, à l'époque, la seule centrale française dans cette situation).

Plainte en question :

• 20 octobre 2017 : dépôt de plainte par le Réseau SDN et l'asso locale contre EDF et le directeur de la centrale pour 46 infractions à la réglementation environnementale et nucléaire (nous ne pouvons tolérer une telle mise en danger des riverains et travailleurs).
  Rassemblement devant le palais de justice de Bourges. https://www.sdn-berry-giennois-puisaye.fr/news/plainte-contre-edf-pour-46-infractions-a-la-reglementation-environnementale-et-nucleaire/

• Classement sans suite de cette plainte

• 9 novembre 2018 : Dépôt d'une citation directe contre EDF et son directeur

• 12 mars 2019 : audience en 1ère instance. Le tribunal de police de Bourges a retenu la nullité de notre citation sur la forme (parce que nous n'avons pas cité le nom du directeur EDF ! Et parce que seuls les procès-verbaux de l’ASN pourraient fonder des poursuites pénales, sans examiner les moyens au fond. https://www.sdn-berry-giennois-puisaye.fr/news/edf-en-citation-directe-au-tribunal-de-bourges-le-reseau-fait-appel/

• Nos associations interjettent immédiatement appel de ce jugement

• 6 novembre 2019 : La cour d'appel de Bourges examine l'affaire https://www.sdn-berry-giennois-puisaye.fr/news/a6-novembre-plainte-en-appel-contre-la-centrale-de-belleville/

• 18 décembre 2019 : rendu de l'arrêt. La cour d’appel a finalement infirmé le jugement de première instance (nullité), mais a nous déclaré irrecevables (au prétexte que seule l'ASN aurait pouvoir de poursuivre en justice).

• Nous déposons un pourvoi en cassation (car il y a jurisprudence en la matière : ex, CNPE Chinon condamné alors que l'ASN n'avait pas dressé de PV).

• 4 mai 2021 : La Cour de cassation a rendu son arrêt et a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bourges. Elle renvoie désormais l’affaire devant la cour d’appel d’Orléans pour qu’elle soit de nouveau examinée sur le fond. https://www.sdn-berry-giennois-puisaye.fr/news/plainte-de-2017-contre-edf-pour-46-infractions-a-la-centrale-de-belleville-cassation-de-la-nullite-et-renvoi-a-la-cour-dappel-dorleans1/

• 4 avril 2022 : jugement en appel à Orléans. Notre avocat n'a pas pu être présent car il plaidait ailleurs à la même heure. Or la Présidente de séance souhaitait l'entendre pour que l'affaire soit jugée sur le fond et non sur la forme. L'avocat d'EDF a tenté de faire le forcing pour empêcher le report. Elle a tenu bon, l'affaire est reportée.

• 20 juin 2022 9h30 : l'affaire repasse devant la cour d'appel d'Orléans pour être jugée sur le fond cette fois-ci.

Pour des défauts à la centrale de Belleville en 2014, le jugement sera rendu en 2022.

Tout le déroulé, les points soulevés par l'ASN, les documents : https://www.sortirdunucleaire.org/Belleville-sur-Loire-delabrement