EDF perd en cassation contre le Réseau Sortir du Nucléaire à Chinon
Le 24 septembre, après avoir perdu en 1ère instance puis en appel, EDF perd à nouveau en cassation.
"Cette décision est d’une grande portée pour l’action en justice des associations, en ce qu’elle vient confirmer que la preuve des contraventions peut être apportée par tout moyen, et pas seulement sur procès-verbal de l’ASN. Elle confirme également que les textes réglementaires sont suffisamment clairs et précis pour être à la base de condamnations pénales et que les exploitants nucléaires sont les mieux placés pour bien en percevoir la portée. Enfin, même si le représentant personne physique est relaxé d’une infraction, cela n’emporte pas nécessairement relaxe de la personne morale pour le compte de laquelle elle agit."
Autrement dit, les lettres d'inspections de l'ASN suffisent à condamner EDF sans qu'il y ait forcément eu procès verbal...
En savoir plus:
www.sortirdunucleaire.org/Des-infractions-en-cascade-a-la-centrale
