Courrier à la CADA afin d'obtenir d'EDF l'inventaire complet de l'ACV (Analyse du Cycle de Vie du kwh) du nucléaire
Courrier à le Commission d'accès aux documents administratifs signé par 10 groupes :
Le Collectif Loire Vienne Zéro nucléaire (nouveau nom du collectif), SDN Touraine, SDN 72, SDN 49, SDN Pays Nantais, SDN 41, SDN Berry-Giennois-Puisaye, CSDN 79, GSIEN 86, Réseau L’EPR ça suffit, CHENAL (Collège d'histoire de l'énergie nucléaire et de ses aléas), ACEVE (Association pour la cohérence environnementale en Vienne).
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 23 décembre 2019 (copie en pièce jointe), nous avons sollicité du PDG d’EDF « la copie de l'étude d'ACV complète, y compris ses annexes » du kWh nucléaire EDF.
Nous avons reçu le 28 janvier 2020 un courrier du 23 janvier 2020 accompagné d’un rapport de 62 pages de décembre 2002 intitulé « Projet CYVIKE – Cycle de vie du kWh EDF – ACV de la Filière Nucléaire » et référencé « HE-21/02/30A ».
Mais ce document :
- ne répond pas à notre demande de « copie de l'étude d'ACV complète, y compris ses annexes », par exemple la durée retenue de fonctionnement des réacteurs n’est pas indiquée alors que c’est un élément important de dénominateur,
- au surplus, comporte des passages occultés en blanc.
Or, ce rapport cite (en page 1) et indique « disponible sous forme papier » (en page 4) un inventaire intitulé « Projet CYVIKE (Cycle de Vie du kWh EDF) – Inventaire ACV de la filière nucléaire » et référencé « HE-21/02/32A ». C’est ce document qui devrait répondre à notre demande.
Malgré des demandes répétées par courriel (que nous tenons à votre disposition si nécessaire) et par téléphone qui ont suivi en ce sens, nous n’avons pas obtenu cet inventaire.
Donc, nous vous saisissons pour confirmer, comme il nous semble, que cet inventaire devrait pouvoir nous être communiqué dans son intégralité par EDF.
Argumentation juridique au soutien du caractère communicable des documents demandés :
ce document d’information relative à l’environnement n’est pas concerné par des secrets justifiant l'absence de droit à communication (secret de la défense nationale, secret commercial et industriel, secret des affaires,...),
EDF (SIREN 552 081 317) était un EPIC au moment de la rédaction de cet inventaire,
nous nous référons à votre avis n° 20192568 du 28 novembre 2019.
C'est pourquoi nous avons l'honneur de solliciter un avis de votre commission sur le refus opposé par EDF à la communication de cet inventaire.
Dans l'attente de l'avis de votre commission, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de notre considération distinguée et restons à votre disposition pour plus de précisions si nécessaire.
L'obtention de ce document pemettrait de remettre en cause le chiffre de 4 (en ACV) et démontrer clairement que le bon chiffre est supérieur (en ACV) à toutes les EnR y compris le photovoltaïque.
