Contre EDF Belleville : Audience en Cour d'Appel d'Orléans, le lundi 30 janvier
EDF et la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire jugés devant la Cour d’appel d’Orléans
Communiqué commun du Réseau "Sortir du nucléaire" et Sortir du nucléaire Berry-Giennois-Puisaye du 27 janvier 2022 :
Cinq années de bataille juridique contre EDF Belleville !
EDF devant la cour d'appel d'Orléans le 30 janvier 2023 : notre volonté d'agir en justice contre les négligences répétées à la centrale nucléaire de Belleville ne faiblit pas.
En avril 2017, une inspection menée par l’Autorité de sûreté nucléaire avait mis en évidence l’état de dégradation très préoccupant de nombreux équipements à la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire (Cher). Suite à l’action en justice lancée par le Réseau “Sortir du nucléaire“ et l’association Sortir du nucléaire Berry-Giennois-Puisaye contre EDF et la centrale en octobre 2017, une audience aura lieu le 30 janvier 2023 à la cour d’appel d’Orléans.
Après cinq ans de bataille juridique, EDF pourrait enfin être condamnée pour ses graves et répétées négligences.
Une dégradation alarmante d’équipements importants pour la sûreté.
Le 13 septembre 2017, l’Autorité de sûreté nucléaire plaçait la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire sous surveillance renforcée suite, notamment, à une inspection menée en avril 2017. De nombreux équipements importants pour la sûreté ont été découverts dans un état de délabrement avancé, leur usure étant aggravée par un manque évident d’entretien et des réparations de l’ordre du rafistolage ! De plus, cette inspection a fait appraître des problèmes organisationnels, un manque dans la rigueur et la traçabilité des opérations de maintenance et trop souvent une sous-estimation de la gravité des dysfonctionnements. Certaines demandes de réparation passaient alors tout simplement à la trappe (voir ci-dessous le détail des problèmes relevés [1]).
Cet état de fait n’était malheureusement pas nouveau : en 2015, le Réseau “Sortir du nucléaire“ avait déjà porté plainte pour une trentaine d’infractions à la réglementation environnementale et nucléaire. https://www.sortirdunucleaire.org/Une-inspection-environnement-a-la-centrale-revele
La culpabilité d’EDF pourrait enfin être établie en justice.
C’est pourquoi, le Réseau “Sortir du nucléaire“ et l'association locale SDN Berry-Giennois-Puisaye, avions saisi la justice le 9 novembre 2018 en faisant citer directement EDF devant le tribunal.
https://www.sdn-berry-giennois-puisaye.fr/news/citation-directe-contre-edf-audience-au-tribunal-de-police-de-bourges/
Le 12 mars 2019, le tribunal de police de Bourges prononçait la nullité de cette citation sans examiner, ni même entendre les parties sur le fond du dossier e*t en contradiction avec les réquisitions du procureur de la République.
Par un arrêt rendu le 18 décembre 2019, la cour d’appel de Bourges a finalement infirmé ce jugement, mais a déclaré les associations irrecevables au motif que seule l’Autorité de sûreté nucléaire aurait la possibilité de relever des infractions à l’encontre des exploitants nucléaires.
Forts d'un arrêt rendu à peine 3 mois auparavant, le 24 septembre 2019, les associations déposaient un pourvoi. Après un arrêt de cassation, l’affaire fut ainsi renvoyée devant la cour d’appel d’Orléans pour être enfin examinée sur le fond.
Après plusieurs renvois, l’audience aura donc lieu le 30 janvier 2023 à 9h30 alors que des erreurs d’EDF sur le site de Belleville continuent de questionner ses compétences industrielles et la rigueur d’exploitation du site.
En 2022, l’ASN - le gendarme du nucléaire - considère toujours que "concernant la maintenance des installations, les performances de la centrale nucléaire restent à améliorer"... https://www.asn.fr/tout-sur-l-asn/l-asn-en-region/centre-val-de-loire/centrale-nucleaire-de-belleville-sur-loire
Après cinq ans de "feuilleton" juridique, nos associations espèrent que la négligence systémique d’EDF soit enfin reconnue et condamnée : la sûreté d'un site nucléaire* impose une constance dans la rigueur.
Retrouvez le dossier juridique : https://www.sortirdunucleaire.org/Belleville-sur-Loire-delabrement
Contacts presse :
Françoise Pouzet - SDN BGP - 06 64 33 91 29
Catherine Fumé - SDN BGP - 06 62 84 13 88
Me Benoist Busson - avocat - 06 72 12 72 47
Marie Frachisse/Lisa Pagani - juristes RSN - 07 62 58 01 23
Notes :
[1] Décryptage des problèmes relevés par l’Autorité de sûreté nucléaire :
De manière générale, l’organisation interne et la circulation des informations au sein de la centrale apparaissaient déficientes. Ainsi, comme le signale l’Autorité de sûreté nucléaire dans son rapport d’inspection, « les dispositifs organisationnels mis en œuvre pour identifier les écarts ne permettaient pas aux décideurs d’accéder à la connaissance réelle de l’état technique des équipements ». En raison d’un manque de rigueur et de traçabilité, il n’est donc pas possible de connaître en temps réel les effets cumulés des différentes anomalies.
En conséquence de cette mauvaise organisation et d’un mauvais traitement de l’information, de nombreuses demandes de travaux n’ont pas été suivies d’effets et ont été abandonnées alors que les problèmes n’avaient pas été réglés.
Par ailleurs, il apparaît que les travailleurs en charge des travaux ne bénéficient pas toujours d’une formation adéquate leur permettant de comprendre les enjeux et de mener à bien les réparations. Il est fait état de réparations relevant du bricolage et d’une « accoutumance » aux anomalies. On peut en déduire que les travailleurs sont manifestement placés dans une situation où il leur est impossible d’effectuer leur travail correctement.
Ces problèmes organisationnels (mais pas que) ont abouti à la dégradation importante de toutes sortes d’équipements, allant parfois jusqu’à remettre en question leur fonctionnement correct !
Citons notamment :
- Plusieurs fuites d’huile ou de fioul et des jauges d’huile hors service. - L’« état de corrosion avancé » de certaines tuyauteries, qui fuyaient déjà au point que les bassines placées en-dessous étaient pleines..
- Des pompes « manifestement non intègres en fonctionnement normal ».
- Des fuites de vapeur potentiellement radioactive sur des vannes censées être parfaitement étanches.
- D’autres fuites sur des pompes et robinets véhiculant des substances chimiques (soude, phosphate).
- La dégradation inquiétante des équipements censés fournir l’alimentation électrique de secours.. L’Autorité de sûreté nucléaire note ainsi « plusieurs dégradations significatives susceptibles d’affecter le fonctionnement du système d’alimentation de secours des générateurs de vapeur, des groupes électrogènes et de la turbine à combustion d’ultime secours ».
- L’état alarmant de matériels électriques qui « présentaient un état de dégradation de nature à interroger leur capacité à assurer leur fonctionnement de sûreté à long terme. »
À plusieurs reprises, l’ASN évoque la « non-tenue au séisme » des équipements au regard de leur état de dégradation. Mais même en conditions normales, leur fonctionnement apparaît déjà compromis. Pour les associations, cette qualification, qui laisse croire que le risque n’existe qu’en cas d’événement exceptionnel, aboutit à minimiser l’ampleur des risques qui se présentent déjà ici et maintenant.
